ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.pepiniere-marcotte.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants : Produits horticoles et notamment de plants d’arbres et arbustes fruitiers issus de l’Agriculture Biologique (certification AB).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.pepiniere-marcotte.fr, et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lpepiniere-marcotte.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pepiniere-marcotte.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Monsieur Marc MOURRIERAS, Entreprise individuelle également connue sous le nom Pépinière Marcotte
Siège social situé à Mauzens et Miremont (24260) 318 chemin des Bouyricous
Entreprise inscrite au RNE sous le numéro SIRET 83111383200024
N° TVA intracommunautaire: FR61831113832
Tel: 06 10 91 49 56
E-Mail : contact@pepiniere-marcotte.fr

ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pepiniere-marcotte.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.pepiniere-marcotte.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison puisque les produits sont à venir récupérer directement sur place.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle peut être retrouvée par le Client dans son espace compte s’il en a créé un sur le site www.pepiniere-marcotte.fr.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lpepiniere-marcotte.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit des produits qui sont affichés dans son panier, produits qu’il pourra modifier ou annuler avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il entre ensuite ses coordonnées ou se connecte à son compte client.

Les retraits de commande se font uniquement sur place à la pépinière (pas d’expédition), sur rendez-vous entre le 1er décembre et le 30 mars.
Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et le paiement en ligne par carte bancaire est demandé. L’option « paiement sur place » est disponible pour les clients souhaitant payer par un autre mode de paiement que la carte bancaire (chèque ou espèces). Il faudra alors payer sur place, à la réception des plants. Il est également possible de payer par virement au moment de la commande, le numéro de compte bancaire étant indiqué sur le récapitulatif de commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.pepiniere-marcotte.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu’avant le 1er janvier de la saison de vente en cours, après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis – ESPACE CLIENT / COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@pepiniere-marcotte.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.pepiniere-marcotte.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1- Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire depuis le site internet
- ou paiement par chèque ou espèces au retrait de la commande
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Par carte bancaire, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.pepiniere-marcotte.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

4.2- Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.3- Retard de paiement
Tout retard total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de la prestation entraînera pour les clients particuliers :
* L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;
* L’application de pénalités de retard, au taux de l’intérêt légal en vigueur, sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires.

En outre, en cas de non-paiement, total ou partiel, par un client professionnel, d’une seule échéance, l’entreprise individuelle Marc MOURRIERAS se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment d’user de la faculté de résiliation prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Pour les clients professionnels :
* L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;
* L’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur la facture et ce dès le jour suivant la date d’échéance du règlement figurant sur la facture.
En outre, en cas de non-paiement, total ou partiel, par un client professionnel, d’une seule échéance, l’entreprise individuelle Marc MOURRIERAS se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment d’user de la faculté de résiliation prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause le Client professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et frais de justice. Ainsi tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront à venir récupérer directement sur le site de l’entreprise, sur RDV entre le 1er décembre et le 31 mars suivant la commande, à l’adresse suivante : Pépinière Marcotte, 318 chemin des Bouyricous à Mauzens et Miremont (24260). La prise de RDV se fait par téléphone au 06 10 91 49 56 ou directement sur le site internet via l’outil de réservation de RDV.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront retirés en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au 15 mai suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 mois à partir du 1er mai pour formuler des réclamations si les plants ne débourrent pas au printemps suivant la plantation, accompagnées de tous les justificatifs afférants (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – INFORMATION PRÉALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VÉGÉTAUX POUR LA SANTÉ HUMAINE
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
Pour les Clients particuliers, tous les produits fournis par l’entreprise individuelle Marc MOURRIERAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Lesdits articles figurent en annexe des présentes CGV.

ARTICLE 9 – GARANTIE VÉGÉTALE
9.1 Garantie variétale et sanitaire :
Nous veillons à l’authenticité et à la bonne santé de nos végétaux. Avant chaque vente, les plants sont soumis à un contrôle visuel afin de vérifier la présence de symptômes pouvant évoquer une maladie ou un pathogène.
Toutefois, eu égard à la nature des produits vendus relevant du vivant, la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur ou vices ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant d’achat du plant ou des plants litigieux, notamment sur les points suivants :
* Authenticité variétale
* Non reprise et/ ou non-développement
* Non-résistance ou non-tolérance aux souches ou races de maladies connues
* Plants porteurs d’un pathogène asymptomatique au moment des contrôles visuels effectués pendant la culture et juste avant la vente
En cas de non-conformité variétale confirmée, la garantie se limite alors au seul remplacement de la ou des références concernées, ou à un remboursement correspondant au montant du ou des plants litigieux, excluant toutes indemnités ou dommages et intérêts.

9.2 Garantie de reprise :
L’entreprise Marc MOURRIERAS ne délivre pas de garantie de reprise sur ses végétaux.
La comportement des végétaux dépend directement des soins qui leur sont donnés : préparation du sol, circonstances et exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle à partir du moment où les végétaux quittent la pépinière ; par conséquent nous ne pouvons pas assurer de garantie de reprise, notamment dans les cas suivants: manque d’arrosage, excès d’eau, événements climatiques (gel, grêle, canicule), brûlures avec des produits phytosanitaires et des engrais, attaques de parasites, ravageurs ou maladies non présents lors de l’achat, ou encore sol mal adapté.
L’entreprise Marc MOURRIERAS dispense des conseils à tout Client qui en fait la demande pour favoriser les meilleures conditions de reprise possibles.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.pepiniere-marcotte.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.pepiniere-marcotte.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté par email à contact@pepiniere-marcotte.fr.

11.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.pepiniere-marcotte.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte ou en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable du traitement ».
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 «Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11.3.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à s’inscrire à une newsletter, au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.pepiniere-marcotte.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.